Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du site the-gate-of-dreams.com

Version 20190924 V1

ARTICLE 1 : Définitions

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des Conditions Générales d’Utilisation du Site the-gate-of-dreams.com. Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

 

  • Société : désigne la société The Gate Of Dreams dont les coordonnées sont fournies à l’article 3
  • Site: désigne la solution internet the-gate-of-dreams.com
  • Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, telle que définie par le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  • Contenu : est l’ensemble des données envoyées, publiées, affichées ou rendues disponibles sur le Site par un Utilisateur, un Professionnel ou la Société
  • Formulaire : désigne le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le Site permettant à l’Utilisateur ou au Professionnel d’entrer les données, et notamment certaines Données Personnelles le concernant, aux fins de bénéficier des Services
  • Parties : désigne la Société et l’Utilisateur ou le Professionnel
  • Services : désigne toutes prestations/services proposés sur le Site the-gate-of-dreams.com
  • Compte: désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur ou un Professionnel. Un Compte Utilisateur ou Professionnel ne peut être exploité qu’en s’enregistrant auprès du Site à l’aide de son identifiant et de son mot de passe
  • Utilisateur : désigne tout internaute ou mobinaute non professionnel qui utilise le Site ou l’un de ses Services après avoir créé un Compte
  • Professionnel : désigne tout internaute ou mobinaute qui représente une personne morale et utilise le Site ou l’un de ses Services après avoir créé un Compte et fourni un numéro de Siret et un IBAN
  • Visiteur : désigne l’internaute consultant le Site et qui n’a pas créé de Compte. Il n’a donc pas accès aux services, réservés aux Utilisateurs et aux Professionnels qui ont fourni les informations requises pour s’identifier

 

ARTICLE 2 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’accès et de l’utilisation du Site par les Utilisateurs et Professionnels, de ses fonctionnalités, ses services, les technologies et les logiciels ainsi que des applications mobiles que la Société propose.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur ou Professionnel souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur ou le Professionnel.

 

Lorsqu’il consulte le Site, crée un Compte sur le Site, qu’il accède aux Services ou les utilise, l’Utilisateur ou le Professionnel, qu’il agisse en son nom ou comme représentant d’une personne morale, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter pleinement et sans réserve dans leur intégralité ce qui l’engage à l’égard de la Société. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Utilisateur ou du Professionnel en cas de conflit.

 

L’invalidité d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraine pas l’invalidité de l’ensemble des Conditions Générales d’utilisation. La Société s’autorise donc à modifier ladite disposition ou à la supprimer sans affecter les autres termes des Conditions Générales d’Utilisation qui demeurent valables et applicables.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par les Conditions Générales de Vente qui donnent un cadre juridique à la commercialisation des services payants du Site à destination des Utilisateurs ou des Professionnels.

 

L’utilisation des Services est également soumise à la Politique de confidentialité de la Société, qui expliquent ses méthodes en matière de traitement des informations personnelles de l’Utilisateur ou du Professionnel.

 

ARTICLE 3 : Mentions légales

 

Le Site the-gate-of-dreams.com est géré par la Société The Gate Of Dreams, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 euros, ayant son siège social 5 rue du Chant des Oiseaux – 78360 MONTESSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 849 709 258.

 

L’adresse électronique de la Société est contact@the-gate-of-dreams.com et le numéro de téléphone est 01 85 39 11 02. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 87 849709258.

 

La directrice de la publication du Site est Madame Emma BENETEAU.

 

L’hébergeur du site est la société OVH, SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, au capital social de 10 069 020 euros. Son numéro de téléphone est 1007 et son numéro d’immatriculation RCS Lille Métropole 424 761 41

 

ARTICLE 4 : Les Services du Site

 

Le Site a pour but de réunir des passionnés du monde de l’événementiel, de leur permettre de partager leur passion, d’organiser et gérer des événements et de proposer aux Professionnels un espace « clé en main ».

 

Le Site permet à l’Utilisateur et au Professionnel d’accéder à des Services gratuits ou payants (Les conditions et tarifs des Services proposés par la Société sont définis dans les Conditions Générales de Ventes. Plus spécifiquement, le Site fournit les Services suivants :

 

  • Pour les Professionnels
    • Dépôt d’annonces de ventes de produits, de prestations de services, de location de salle ou d’offres d’emploi en lien avec l’événementiel
    • Solution de paiement en ligne par carte bancaire pour les transactions entre l’Utilisateur et le Professionnel
    • Solution de gestion en ligne pour les Professionnels qui organisent des événements
    • Plateforme de gestion de l’activité (paramétrage, devis, statistiques, tableaux de bord…)
    • Billetterie en ligne. La Société met à la disposition du Professionnel les Services du Site pour créer ses événements, les billets individuels dématérialisés et les vendre aux Utilisateurs via une solution de paiement en ligne. La Société agit en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel, elle facture sa prestation au Professionnel. La responsabilité de l’organisation de l’événement vis-à-vis des acheteurs est intégralement à la charge du Professionnel, celui-ci supporte seul les risques d’invendus, la Société n’étant soumise à aucune garantie minimale ou prédéterminée de vente de billets
    • Logiciel de contrôle de billets. La Société met à disposition du Professionnel une application Smartphone pour scanner et valider les billets à l’entrée de son événement
    • Consultation de la CVthèque

 

  • Pour les Utilisateurs et les Professionnels
    • Accès aux annonces en relation avec l’événementiel
    • Dépôt de Cv en lien avec l’événementiel
    • Achat de billets
    • Accès à un espace communautaire
    • Publication de commentaires

 

Pour plus de facilité, la Société intègre aux annonces la possibilité de contacter directement le Professionnel lorsqu’il utilise le Site depuis son mobile. Ces appels ne sont pas passés via le Site et sont facturés au tarif habituel de l’opérateur de téléphonie de l’Utilisateur ou du Professionnel.

 

Le Site est susceptible de subir des modifications pour faire évoluer ses fonctionnalités afin d’offrir d’autres Services et d’améliorer ceux qui existent. L’Utilisateur ou le Professionnel reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services proposés par le Site puissent être modifiées sans notification préalable.

 

Pour savoir comment utiliser les fonctionnalités du Site, l’Utilisateur ou le Professionnel peut consulter les tutoriels en cliquant sur « Faq » sur le bandeau de bas de page du Site.

 

ARTICLE 5 : Accès au Site et aux Services

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Visiteur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Visiteur pour y accéder (matériel informatique, logiciels, connexion Internet..) sont à sa charge.

 

Pour utiliser les Services du Site et accéder à ses fonctionnalités, l’Utilisateur ou le Professionnel doit créer un Compte sur le Site en cliquant sur « Inscription » puis remplir un Formulaire et compléter tous les champs obligatoires, à défaut l’inscription ne pourra être effectuée.

 

Les informations et données concernant les Utilisateurs ou les Professionnels sont traitées par la Société qui collecte les données personnelles en conformité avec les finalités du traitement définies dans notre Politique de confidentialité.

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l’Utilisateur ou le Professionnel en écrivant à contact@the-gate-of-dreams.com ou en cliquant sur Contact.

 

Un Utilisateur ou un Professionnel ne peut être titulaire que d’un Compte sur le Site.

 

Les Services fournis par le Site sont accessibles à tout internaute ou mobinaute âgé d’au moins 16 ans et aux personnes morales jouissant de la pleine personnalité et capacité juridiques.

Toutefois, pour les cas où la loi exigerait que l’Utilisateur ou le Professionnel soit plus âgé qu’indiqué pour recevoir les biens ou prestations proposés sur le Site par les Professionnels ou que le Site fournisse légalement à l’Utilisateur ou au Professionnel les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de ses données personnelles et la capacité de contracter), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi. L’Utilisateur ou le Professionnel certifie remplir ces conditions.

 

La Société se réserve la possibilité de demander à tout moment, à tout Utilisateur ou Professionnel, la transmission d’une copie d’une pièce d’identité officielle ou d’un extrait kbis ou équivalent.

 

Lorsqu’il crée un Compte sur le Site, le Professionnel certifie n’avoir jamais fait l’objet, ni ne faire l’objet, d’aucune procédure qui présenterait un risque d’insolvabilité à l’égard de la Société.

 

Si le Professionnel est une personne physique, il déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle et s’engage à informer, sans délai, la Société de tout événement pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, pour lui-même ou l’entité juridique qu’il représente, notamment lors de son inscription ou l’adhésion à un Service, sont exactes et conformes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles ou professionnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans son Compte. Lorsque l’Utilisateur ou le Professionnel est une personne physique, il s’engage à fournir son nom propre.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel est titulaire de son Compte, il accepte de sélectionner un mot de passe sécurisé et d’en protéger la sécurité et la confidentialité. Il reconnait qu’il est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel doit avertir immédiatement la Société de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte, dont il a connaissance, en complétant le formulaire Contact.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations), ou des CGV et Politique de confidentialité, la Société pourra procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur ou le Professionnel contrevenant.

 

Il est formellement interdit à celui-ci de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée, sans l’autorisation expresse de la Société. La création d’un Compte avec des informations erronées constitue une violation des présentes Conditions, notamment dans le cas de Comptes enregistrés au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans.

 

S’il estime que la Société a désactivé son Compte par erreur, l’Utilisateur ou le Professionnel peut en informer la Société en complétant le formulaire Contact.

 

Pour la bonne utilisation du Site et le bon fonctionnement de la Société, l’Utilisateur ou le Professionnel peut signaler tout contenu ou comportement qui, selon lui, enfreint ses droits, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les textes et règlements en vigueur. S’il suspecte une fraude, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel peut contacter la Société en complétant le formulaire Contact ou par messagerie électronique à l’adresse contact@the-gate-of-dreams.com

 

ARTICLE 6 : Engagement des Utilisateurs ou des Professionnels à l’égard de La Société et des autres Utilisateurs ou Professionnels

 

L’Utilisateur ou le Professionnel s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur, à ne pas faire ou partager quoi que ce soit qui enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les CGV et Politique de confidentialité applicables sur le Site. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel qui s’exprime et partage des contenus sur le Site s’engage à le faire avec courtoisie et à ne pas encourager d’autres Utilisateurs ou Professionnels à enfreindre les droits des autres ou à agir de façon illégale, trompeuse, discriminatoire ou frauduleuse.

 

Les Contenus peuvent être modérés à postériori notamment en cas de signalement d’un Contenu par un internaute. Un Utilisateur ou un Professionnel peut informer la Société d’un Contenu contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou illégal en utilisant le formulaire de Contact.

 

La Société informera l’Utilisateur ou le Professionnel de l’existence d’une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits dans un délai donné. La Société pourra alors inviter l’Utilisateur ou le Professionnel à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige. L’Utilisateur ou le Professionnel s’engage à tenir la Société informée de l’évolution de sa situation avec celui-ci.

 

La Société pourra retirer le Contenu qu’elle estimerait déplacé, inapproprié, contraire aux lois et règlements et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou susceptible de porter préjudice directement ou non à des tiers.

 

En cas de manquements répétés ou sérieux de l’Utilisateur ou du Professionnel, la Société suspendra son accès aux Services ou désactivera définitivement son Compte sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel sera alors tenu informé de la décision prise pour son Compte lors de sa prochaine connexion à son Compte sauf si la loi l’interdit à la Société ou si cela peut porter atteinte à d’autres Utilisateurs ou Professionnels ou à la Société.

 

La Société autorise l’Utilisateur ou le Professionnel à accéder au Site et à utiliser ses Services sous réserve du respect des conditions ci-après. Il reconnaît que le non-respect de l’une d’elles constitue un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il en accepte l’entière responsabilité ainsi que de ses conséquences éventuelles, y compris les préjudices ou dommages éventuels subis par la Société. L’Utilisateur ou le Professionnel s’engage notamment (sans que cela ne soit exhaustif) à :

 

  • Ne pas utiliser le Site pour organiser des événements illicites et interdits
  • Ne pas distribuer tout ou partie du Site ou des Services, notamment le Contenu, sur tout support, sans l’autorisation préalable écrite de la Société, sauf si la Société fournit les moyens d’une telle distribution via une fonctionnalité offerte dans le cadre de ses Services
  • Ne pas modifier ni altérer toute partie du Site ou des Services
  • Ne pas accéder (ou chercher à accéder) au Site d’une autre façon que par l’interface fournie par la Société, à moins d’y avoir été spécifiquement autorisé dans le cadre d’un accord distinct conclu par écrit avec la Société
  • Ne se livrer à aucune activité de nature à entraver, surcharger ou à perturber le bon fonctionnement du Site, l’apparence des Services ou des serveurs et réseaux reliés au Site par quelque moyen ni à procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale
  • Ne pas collecter des données sur le Site ni accéder à de telles données par des moyens automatisés (sans l’autorisation préalable de la Société), ni tenter d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder
  • Disposer des autorisations et droits requis (propriété intellectuelle, d’exploitation…) sur les œuvres et tous éléments utilisés et ne pas contrevenir aux droits des tiers

 

Un Professionnel s’engage également à :

 

  • Ce que le contenu de ses publications soit strictement conforme aux obligations légales qui s’imposent à son activité
  • Avoir effectuer les démarches obligatoires et obtenu les autorisations requises lors de l’organisation d’un événement (sécurité, accès, utilisation de musique…)
  • Avoir la capacité d’utiliser les Services du Site notamment ne pas être tenu par un accord d’exclusivité et avoir le droit de distribuer des billets pour l’accès aux événements qu’il organise
  • Effectuer toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à son activité et effectuer le règlement des redevances, taxes et impôts qui lui incombent
  • Respecter la réglementation fiscale relative aux prestations qu’il fournit ou aux événements qu’il organise. Le Professionnel s’engage notamment à indiquer sous sa propre responsabilité, dans les espaces prévus à cet effet sur le Site, le taux de TVA qui est applicable
  • Indiquer les mentions obligatoires sur le billet qu’il crée et qu’il émet sur le Site lorsqu’il utilise le Service de billetterie du Site
  • Respecter la réglementation relative à la billetterie, la modification d’un spectacle et plus particulièrement d’une mention obligatoire figurant sur le billet (changement d’artiste, annulation ou report, changement de lieu) ou les éventuelles restrictions aux droits d’entrées pour les événements qui fixent des conditions à l’accès d’un événement
  • Déclarer à la Direction départementale des finances publiques dont il dépend la mise en service du système de billetterie informatisée au plus tard lors de la première utilisation. Le Professionnel garantit, à cet égard la Société, de toute réclamation et de toutes actions de tiers qui pourrait lui être adressées à ce titre
  • Ne diffuser ses annonces qu’en son nom et pour son propre compte ou celui de la société qu’il représente
  • Ne proposer dans ses annonces, de vente de biens, que des biens dont il dispose et qu’il détient et à procéder, dans les plus brefs délais, au retrait des annonces insérées sur le Site dès lors qu’elles sont caduques
  • Ne diffuser des annonces qu’en lien avec l’événementiel

Si une annonce est refusée par la Société, avant sa diffusion, le Professionnel sera informé par e-mail envoyé à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte et, le cas échéant, les sommes engagées pour la diffusion de l’annonce seront remboursées au Professionnel en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement déduction faite des frais engendrés

 

La Société ne saurait ainsi être tenue pour responsable des erreurs ou omissions commises par le Professionnel

 

L’Utilisateur ou le Professionnel reconnait et accepte la nécessité de solliciter directement auprès du Professionnel les informations dont il a besoin pour sa parfaite compréhension d’un bien, d’une prestation ou d’une offre d’emploi, avant tout engagement.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la validité des offres et services proposés par un Professionnel est subordonnée à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations qu’il a entrées dans le Formulaire relatif à ce produit ou cette prestation et que toute information erronée est susceptible de rendre caduc l’offre ou le service proposé par le Professionnel.

 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments constituant le Site (les marques, logos, fonctionnalités, bases de données…) et tout autre Contenu du Site constituent la propriété exclusive de la Société et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et le droit des marques.

 

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur ou le Professionnel doit solliciter l’autorisation écrite préalable de la Société pour toute utilisation, reproduction, publication, copie des différents Contenus. Tout contrevenant sera soumis à des poursuites judiciaires, conformément aux droits de la propriété intellectuelle.

 

Si l’Utilisateur ou le Professionnel se sert de Contenus couverts par des droits de propriété intellectuelle que la Société possède et rend disponibles dans ses Services (par exemple, des images, des vidéos ou des sons qu’elle fournit et qu’il ajoute à du Contenu qu’il crée ou partage sur le Site), la Société conserve tous les droits relatifs à ce Contenu.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Il est libre de partager son Contenu avec les autres Utilisateurs ou Professionnels.

 

Toutefois, l’Utilisateur ou le Professionnel doit accorder certaines autorisations légales à la Société pour qu’elle puisse utiliser le Contenu qu’il crée et partage sur le Site et délivrer ses Services.

 

Ainsi, lorsqu’il crée, diffuse, partage, publie ou télécharge un Contenu sur le Site, l’Utilisateur ou le Professionnel cède à la Société le droit non exclusif et gratuit d’utiliser, reproduire, adapter, copier, modifier, diffuser, le Contenu, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support ou traduire et créer des œuvres dérivées de son Contenu pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ou le Professionnel cède notamment le droit d’utiliser son Contenu sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel accorde à chaque Utilisateur ou Professionnel, le droit non exclusif, à titre gracieux pour le monde entier d’accéder au Contenu qu’il diffuse sur le Site et de partager, d’utiliser, de reproduire, de réaliser des œuvres dérivées sur le Site internet de la Société ou tous autres supports de communication électronique pendant toute la durée de l’hébergement du Contenu sur le Site

 

L’Utilisateur ou le Professionnel certifie que le Contenu qu’il envoie, publie, affiche ou met à disposition sur le Site lui appartient ou qu’il détient le droit d’octroyer les licences mentionnées ci-dessus.

 

En outre, il est rappelé que l’Utilisateur ou le Professionnel qui reproduit, copie ou publie un Contenu protégé doit citer l’auteur de sa source.

 

Les droits concédés ci-dessus prennent fin dès lors que l’Utilisateur ou le Professionnel retire ou supprime le Contenu concerné du Site ou à tout moment en supprimant son Compte. Toutefois, pour des raisons techniques ou légales, le Contenu supprimé peut être conservé pendant une durée limitée dans des copies de sauvegarde (non rendues publiques) ou continuer d’apparaître si l’Utilisateur ou le Professionnel l’a partagé avec d’autres Utilisateur ou Professionnel qui ne l’ont pas supprimé.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel concède également à la Société et aux autres Utilisateurs ou Professionnels du Site, les droits mentionnés ci-dessous :

 

  • Diffuser son CV et, le cas échéant sa photo, aux Professionnels dans le cadre d’une recherche d’emploi. Ainsi, lorsque l’Utilisateur ou le Professionnel poste son CV sur le Site, il accepte que ses informations ainsi que celles relatives à sa candidature et, le cas échéant sa photo, soient accessibles aux Professionnels ayant un Compte sur le Site
  • Fournir des options de sélection pour affiner les résultats de la recherche dans la liste des offres d’emploi selon le type d’emploi (temps complet, temps partiel…) et que ces types d’emplois soient créés de manière indépendante et intégrale et ne résultent pas directement de la liste d’emploi complète
  • Lui communiquer des notifications et des messages par le biais de ses Services ou adresser aux coordonnées postales, électroniques, mobile que l’Utilisateur ou le Professionnel a fournies. L’Utilisateur ou le Professionnel accepte de tenir à jour ses coordonnées. Il a la possibilité de modifier ses paramètres (« mon compte » / « modifier mon profil ») pour contrôler et limiter les messages que la Société ou les Professionnels peuvent lui envoyer
  • Utiliser comme référence le nom et/ou le logo du Professionnel ou celui de ses événements

 

Tout Utilisateur ou Professionnel peut informer la Société d’une violation de ses droits (en utilisant le formulaire Contact ou par messagerie à l’adresse contact@the-gate-of-dreams.com). La Société supprimera alors le Contenu concerné et enverra une notification au contrefacteur. Si la Société doit procéder à une deuxième notification, elle mettra fin à l’accès au Site de l’Utilisateur ou du Professionnel.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel incriminé peut envoyer à la Société une contestation que la Société transmettra à celui ou celle qui est à l’origine de la demande. Il appartient alors aux parties concernées de régler le litige en justice.

 

Le Contenu ou le Compte de l’Utilisateur ou du Professionnel peut être à tout moment supprimé ou modifié par la Société sans qu’il ne reçoive de justification ou notification préalable.

 

ARTICLE 8 : Données Personnelles

 

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus, la Société collecte certaines Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur ou le Professionnel (civilité, coordonnées, profession, CV, expérience professionnelle…) lorsqu’il renseigne les Formulaires sur le Site.

 

Les données dont la collecte est obligatoire sont signalées par la présence d’un (*) ou par la mention « obligatoire » sur le Formulaire. D’autres données sont facultatives et ont pour finalité de mieux connaître l’Utilisateur ou le Professionnel et d’améliorer la qualité des services qui lui sont proposés.

 

Les données collectées sont traitées sur la base du consentement des Utilisateurs ou des Professionnels et aux fins de rendre les services visés aux présentes Conditions générales d’utilisation.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur et le Professionnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, à tout moment, s’opposer au traitement des Données le concernant.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de contact ou en adressant une demande par courrier au responsable du traitement : The Gate Of Dreams – 5 rue du Chant des Oiseaux 78360 Montesson ou par courrier électronique à contact@the-gate-of-dreams.com

 

Pour en savoir plus sur la façon dont le Site collecte et utilise vos Données ou sur l’utilisation des cookies sur le Site, consultez la Politique de confidentialité de la Société.

 

Pour connaître et examiner les options de confidentialité disponibles concernant la façon dont le Site utilise vos données, nous vous conseillons d’accéder à vos paramètres.

 

Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL : http://www.cnil.fr

 

ARTICLE 9 : Responsabilité et force majeure

 

L’Utilisateur ou le Professionnel s’assure de garder son mot de passe secret. Il s’engage à ne jamais le partager ou à autoriser d’autres personnes à accéder à son Compte ni le transférer à quiconque sans l’autorisation de la Société. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur ou d’un Professionnel ni de l’utilisation de son Compte ou des conséquences résultant de l’accès non autorisé par un tiers à l’espace dédié de l’Utilisateur ou du Professionnel dans le cadre des Services si cet accès est fait à partir des identifiants et du mot de passe du Compte de l’Utilisateur ou du Professionnel à moins qu’il n’ait signalé une utilisation abusive.

 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur ou le Professionnel doit en informer la Société dans les plus brefs délais.

 

La Société se réserve le droit de réclamer à tout Utilisateur ou Professionnel la réparation de tout dommage qu’un comportement fautif de la part de celui-ci pourrait occasionner.

 

La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services, pour fournir aux Utilisateurs ou aux Professionnels des Services satisfaisants, maintenir un environnement sûr et sécurisé et pour veiller au bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

 

La Société ne peut garantir que l’utilisation de ses Services répondent aux besoins de l’Utilisateur ou du Professionnel ni que les informations que l’Utilisateur ou le Professionnel obtiendra en utilisant les Services du Site seront exactes ou fiables.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel est responsable du Contenu qu’il publie et des messages qu’il envoie via le Site. La Société ne pourra pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs ou des Professionnels si elle n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en aura eu cette connaissance, elle aura agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

 

La Société ne garantit pas la confidentialité des Contenus, données ou informations soumis ou diffusés via ses Services.

 

La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur ou le Professionnel subiraient du fait de l’inexactitude des informations fournies par les Professionnels ou résultant de toute transaction entre l’Utilisateur ou le Professionnel.

 

En outre, les offres figurant sur le Site sont publiées automatiquement. La Société ne peut garantir leur validité, ni confirmer leur exactitude, exhaustivité ou pertinence ainsi que celles des autres informations communiquées par les Professionnels. La responsabilité de la Société ne pourra pas dès lors être engagée à l’égard du contenu.

 

La Société met à disposition des Utilisateurs ou des Professionnels des listes d’emploi via les résultats de recherche ou d’une quelconque autre façon sur le Site. Les offres d’emploi sont créées et publiées par les Professionnels inscrits sur le Site sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle.

 

Si l’Utilisateur entre en relation avec un Professionnel dans le cadre d’une recherche d’emploi, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu du dossier de candidature, des messages, des questions de sélection ou des évaluations.

 

La Société ne choisit pas les questions posées par les Professionnels et ne détermine pas les critères de qualification, elle ne saurait avoir de responsabilité dans le processus de recrutement.

 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ainsi que pour tous préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur ou le Professionnel au titre de l’utilisation du Site tels que, notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre l’Utilisateur ou le Professionnel par un tiers.

 

Le Professionnel ne pourra invoquer le cas de force majeure lors de la survenance d’un impayé, l’annulation ou la modification d’un achat, d’un service ou d’un événement et devra en assumer la responsabilité et la charge. S’il utilise le service de billetterie, le Professionnel doit la maîtriser, il est seul responsable des actes qui en découlent, (ventes, annulation, changement de date …)

 

L’Utilisateur ou le Professionnel reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation du Site et de ses Services ainsi que des Contenus qu’il met en ligne et aussi des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou de Ventes. Il s’engage à régler l’intégralité des redevances, droits, dommages et intérêts et toute autre somme, dus à une personne ou à une société en raison de ses manquements.

 

Le Site exerce une modération à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur ou du Professionnel.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l’Utilisateur ou le Professionnel.

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société qui n’en a pas le contrôle et n’en maîtrise pas la disponibilité.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel s’interdit donc à engager la responsabilité de la Société concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants, ou les pertes ou dommages qu’il pourrait subir du fait de l’existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que l’Utilisateur ou le Professionnel leur a accordée.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel qui publie un lien hypertexte sortant depuis son Compte s’engage à vérifier que le site est licite ou légal et qu’il ne publie pas illicitement des œuvres ou des contenus protégées ni qu’il incite abusivement les internautes à procéder eux aussi à un acte illégal par le téléchargement de copies pirates de morceaux de musique (MP3) ou de logiciels informatiques (contrefaçon).

 

Il s’engage à ne pas établir des liens hypertextes vers des articles, textes ou vidéos jugés diffamatoires, injurieux, pornographiques ou vers des sites qui diffusent des images pédophiles.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel s’engage à demander l’autorisation préalable de la Société pour toute création de lien hypertexte vers le Site.

 

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

 

La Société se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les CGV et la Politique de confidentialité de la Société.

 

Si la Société y apporte des modifications importantes, l’Utilisateur ou le Professionnel sera informé via ses Services, ou par d’autres moyens pour lui donner l’opportunité d’étudier les modifications avant qu’elles ne prennent effet.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel accepte à cet égard que la Société lui adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur le Site.

 

Si l’Utilisateur ou le Professionnel continue à utiliser les Services du Site après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que la Société a apportées aux Conditions Générales d’Utilisation cela vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mises à jour. Si l’Utilisateur ou le Professionnel s’oppose à l’une des modifications il pourra fermer son Compte.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur ou au Professionnel qui utilise les Services postérieurement à cette modification

 

Les Utilisateurs ou Professionnels sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 12 : Durée

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur et produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur ou du Professionnel à compter de leur acceptation par ses soins, correspondant à la période d’ouverture du Compte sur le Site et ce, pour une durée indéterminée.

 

L’Utilisateur ou le Professionnel peut mettre un terme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par clôture de son Compte (fermer mon Compte). L’Utilisateur ou le Professionnel perd alors son droit d’utilisation des Services et le Compte est fermé dans un délai raisonnable pour permettre la clôture des transactions en cours.

 

Outre les cas déjà mentionnés dans les présentes, la Société pourra mettre fin au présent contrat, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts si :

  • Elle est contrainte de le faire en vertu de la Loi
  • Il s’avère que l’Utilisateur ou le Professionnel n’a pas l’intention ou se trouve dans l’incapacité de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de la Société nécessaires à la fourniture des Services a pour cause ou origine la connexion avec le Compte de l’Utilisateur ou du Professionnel
  • Le Compte de l’Utilisateur ou du Professionnel reste inactif pendant une durée supérieure à six mois

 

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, l’Utilisateur ou le Professionnel accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

 

Le Site est conforme à la législation française et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur ou au Professionnel, dès lors qu’il accède au Site à partir d’autres pays.

 

La Société déclare expressément que le public visé par l’ensemble du Site et des contenus de celui-ci est le public français.

 

Les Parties pourront se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électro­nique, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.

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